Conditions générales de vente

Mises à jour le 18/06/2018

1 – PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement entre la Société CERA’STYLE VAR STYLE DECO, SARL au capital de 27 000.00 euros dont le siège social se situe : 70 chemin de l’orme 06130 Grasse, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 495 392 367  numero de TVA intracommunautaire FR52495392367  et toute personne physique majeure ci-après dénommée « le client » qui effectue un achat sur le site internet www.styledeco.fr, ci après dénommé « le site ».

2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les Conditions Générales de Vente et à les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de produits passée sur SITE.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente et à en conserver une copie.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnait avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente sans limitation ni condition.

3 – DEFINITIONS

1.1 – « CLIENT » désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.

1.2- « CONSOMMATEUR » désigne toute personne physique qui prend part à un échange de nature commerciale à des fins personnelles, familiales, ou domestiques. Il doit être majeur et juridiquement capable.

1.3- « PROFESSIONNEL » personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

1.4- « PRODUIT » désigne tout produit proposé sur le site.

1.5- « PRESTATION » désigne toute prestation de services proposée sur le site.

1.6- « SITE » désigne l’infrastructure développée par STYLE DECO selon les formats informatiques utilisables sur l’internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animèes, vidèos, base de donnèes, destinèes à être consultées par le client pour connaître ses produits et services.

1.7-  » INTERNET » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliès entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous  le nom de TCP/IP.

4 – CONCLUSIONS DU CONTRAT

Le contrat sera en application des dispositions du Code Civil, conclu dès que le clic sur le bouton  » Confirmer et Payer » par lequel vous aurez confirmé votre panier d’achat après avoir pu le corriger. La langue du contrat est le français.

5 – PRODUITS

Les produits présentés sur le SITE font l’objet d’une description détaillée sur la fiche produit présente sur le SITE.

Ce descriptif détaillé permet au CLIENT de connaître les caractéristiques essentielles des produits.

Une confirmation des détails techniques est possible en appelant le service client STYLE DECO ou en le contactant via le formulaire de contact.

Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le SITE peuvent exister principalement pour les produits artisanaux pour lesquels l’homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fauit l’objet d’adaptations liées à l’évolution technique ou technologique . Ces différences dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.

La représentation parfaite des produits sur le SITE internet ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation internet et/ou les moniteurs de visualisation, STYLE DECO ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude des photographies figurant sur le SITE.

Sauf information contraire specifiée sur le SITE tous les produits vendus sur le SITE STYLDECO sont neufs.

6 – TARIFS

Les prix des produits sont exprimés en eur et incluent la TVA valable en France ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage, de l’adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi.

Les prix incluent la TVA au taux en vigueur à la date de la commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrèe en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit vendu.

STYLE DECO, de par sa nature à travailler sur des marches internationaux, sur lesquels peuvent fluctuer fortement les monnaies, se réserve le droit de mofifier ses prix a tout moment sur son SITE.

Les prix peuvent également être modifiés en  cas d’offres ou de ventes spèciales.

Le prix facturé au CLIENT est celui affiché sur le récapitulatif juste avant que le CLIENT ne confirme sa commande. Ce prix est rappele sur la confirmation de commande.

Toutes les commandes sont payables en euro.

7 – ZONE GEOGRAPHIQUE 

La vente en ligne des produits de STYLE DECO est destinée principalement à un client résidant en France Métropolitaine.

Pour les autres destinations nous consulter.

8 – COMMANDES

Le CLIENT qui commande pour la première fois sur le SITE doit créer un espace personnel comprenant un identifiant et un mot de passe. Le CLIENT peut à tout moment changer son mot de passe.

Le CLIENT  doit fournir d’autres renseignements (nom, prénom, adresse de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone) afin  de valider  la création de son espace personnel. Ces informatioons sont nécessaires à STYLE DECO pour traiter  la commande du CLIENT.

STYLE DECO  adresse un courrier électronique au CLIENT comprenant les identifiants de connexion relatifs aux informations fournies.

En cas de perte de son mot de passe, le CLIENT peut demander un nouveau mot de passe via son espace CLIENT.

Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au CLIENT à chaque commande passée sur le SITE, sauf dans le cas d’une commande sans création de compte. Le CLIENT est seul responsable de son identifiant, de son mot de passe et de leur utilisation.

Le CLIENT peut commander sur le site sans créer d’espace . Il  doit renseigner uniquement son adresse mail, un numéro de téléphone et une adresse de livraison. Le CLIENT est informé que le fait de ne pas crèer d’espace CLIENT, l’empêche d’accèder au suivi de sa commande.

8-1 Passation de la commande

Les commandes de produits sont directements passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci dessous.

8-1-1 Sélection des produits et options d’achat

Le client devra sélectionner le (s) produit(s) de son choix en cliquant sur le (s) produit (s) concerné et en choisissant les caractèristiques et les quantitées souhaitées. Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu’il le souhaite.

Une fois les produits selectionnés et placès dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et verifier que le contenu de sa commande est correct.

Une fois que le CLIENT  aura validé le contenu de son panier et qu’il se sera identifié, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant  le prix, les taxes applicables et le cas échéant, les frais de livraison.

Le  CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits.

Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

8-1-2 Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier electronique, à condition  que l’adresse électronique communiquèe par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

8-1-3 Facturation

Pendant la procèdure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation.

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’ accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constitue une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la livraison des produits par email. La facture sera également à la disposition du CLIENT sur le SITE, au sein de son espace CLIENT.

8-1-4 Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne  de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’a partir de cette date.

9 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

STYLE DECO affiche les produits et ses délais de disponibilités sur la base des informations et stocks à sa disposition.

Chaque produit proposé sur le SITE est reputé présent dans nos propres stocks, dans les stocks de nos fournisseurs, ou en cours d’approvisionnement.

L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un produit par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le produit est indisponible.

Le VENDEUR peut :

  • Soit proposer d’expédier tous les produits en même temps dès que les produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles.
  • Soit proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

10 – DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L221-18 du code de la consommation le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours calendulaires à compter du jour de la réception des produits pour excercer son droit de rétractation.

Pour excercer son droit de retractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par mail, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en envoyant le formulaire de rétractation, en annexe, dans le délai de 14 jours, au service CLIENT de STYLE DECO.

A l’adresse suivante :

50 Chemin de la Madeleine Inférieure 06130 GRASSE.

L’exercice du droit de rétractation par le CLIENT entraîne pour lui, l’obligation de renvoyer, à ses frais, le produit dont la commande a été annulé dans un délai de 14 jours à compter de l’excercice du droit de rétractation dans un parfait état et dans leur emballage d’origine.

Le VENDEUR procédera au remboursement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, de l’intégralité des sommes qu’il a versées pour autant que STYLE DECO ait réceptionné le produit en parfait état, dans son emballage d’origine et muni de tous ces accessoires.  

11 – ANNULATION D UNE COMMANDE

Le CLIENT peut s’il le souhaite annuler sa commande entièrement ou partiellement avant expédition de ses produits.

Dans ce cas STYLE DECO pourra effectuer un avoir au CLIENT. Cependant, des frais de gestion et de traitement de dossier setront demandés à l’acheteur. Ils seront alors décomptés du remboursement ou du montant de l’avoir, effectué dans les 14 jours. Les frais s’élévent à 20% du montant de la commande.

Si le CLIENT souhaite annuler une partie de s acommande, STYLE DECO retiendra les 20% des frais de gestion et de traitement de dossier sur les produits annulés. Il ne pourra en aucun cas revenir sur les frais de livraison facturés.

Attention : Aprés départ de la marchandises de nos entrepôts, l’annulation ne sera plus possible. Le CLIENT souhaitant renoncer à sa commande pourra alors exercer son droit de rétractation (voir article correspondant).

12 – PAIEMENT

Lors de sa commande, le CLIENT choisit son mode de règlement :

Par Carte Bancaire

 STYLE DECO accepte les cartes bancaires Mastercard, Eurocard et Visa.

Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les E-cards, les Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (corse et Monaco compris).

Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (Crédit Agricole).

Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le CLIENT ne transite via le SITE STYLE DECO.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

Le paiement est directement effectué aupres de la banque, STYLEZ DECO n’a, en aucun cas, accès à ces coordonnèes et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi le CLIENT doit renseigner les coordonnées de la carte à chaque nouvelle commande sur le SITE.

Par Chèque Bancaire

Envoyez un chèque à l’adresse indiquée lors de la commande, nous déclencherons l’expédition de votre produit à l’encaissement du chèque plus un délai de 10 jours (validation du paiement par la banque).

Par Virement Bancaire

Il vous sera demandé de le faire le plus rapidement possible auprès de votre banque en suivant les informations bancaires transmises par STYLE DECO lors de la commande du CLIENT.

Par paiement en 3 X sans frais par Carte Bancaire à partir de 500€ d’achat.

STYLE DECO  se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un CLIENT avec lequel elle serait ou aurait été en litige.

Le transfert de propriété des produits livrés par STYLE DECO au profit du CLIENT ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

13 –  LIVRAISONS

Le détail des prestations de livraison est décrit sur la page « Conditions de livraison » du SITE.

Lorsque vous passez votre commande, le mode de livraison vous est précisé.

Livraison par colis : La livraison de votre commande sera effectué par un transporteur spécialisé dans la livraison express. Un livreur se présentera chez vous après la mise en expédition de votre marchandise. Les colis sont livrés au pied de votre domicile . Les prix ne comportent pas la livraison à l’étage  ni l’installation .

Livraison par transporteur : Les produits sont livrés sur palette, en colis ou dans un emballage spécialisé, ils sont déposés par le livreur au pied de l’immeuble de l’acheteur, ou au pas de porte ou de son portail selon les cas. Cette livraison « devant chez l’acheteur » s’effectue sur rendez-vous, le transporteur vous contactera 1 à 3 jours après l’expédition. Dans tous les cas, et ceci même pour des commandes importantes le déballage et le transport du pas de la porte à la pièce d’arrivée du meuble ou de l’objet devront être assumés par le CLIENT. Il en est de même pour le traitement des palettes et emballages.    

NB : Le déballage n’étant pas prévu dans cette prestation, le CLIENT  doit obligatoirement vérifier l’état du colis et des produits avant toute signature du bon de livraison.

Retrait en magasin : Vous pouvez retirer votre produit sans aucun frais supplémentaire au magasin en choisissant le retrait en magasin comme mode de livraison.

14 – EMBALLAGE

Les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison.

Les clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent les produits.(retractation)

15 – GARANTIES

En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains produits, tout CLIENT bénéficie de garanties « légales » pour l’ensemble des produits, qui sont détaillés ci dessous.

Article 15.1 Garantie de conformité

Article L211-4 du code de la consommation :  » Le vendeur  est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Article L211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’ usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’ acheteur sous forme de modèle.
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur , par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage recherché par l’ acheteur , porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  • Selon l’article L.211-9 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, l’acheteur doit choisir entre la réparation et le remplacment du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de  l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
  • Selon l’article L.211-12 du code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Attention, le défaut de conformité ne doit pas être confondu avec une casse ou un défaut dû au transport qui n’aurait pas été signalé par le client sur le bon du transporteur.

Garanties contre les vices cachés :

  • Selon l’article 1641, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel  on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  • Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés.
  • L’action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.

Exclusions de garanties

La garantie légale de conformité ou de vice caché ne prend pas en charge :

– Les atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition :

  . Tous défauts du produit pouvant résulter d’un(e) mauvaise installation, stockage, conservation ou montage (non respect des notices de montage), d’un défaut d’entretien.

  . D’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux specifications techniques ou d’utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d’entretien).

  . Les produits ayant subis des modifications ou des réparations effectuées par l’acheteur ou un tiers.

  . Les produits détériorés par des objets extérieurs ou événements exterieurs tels qu’accidents, chocs, incendies, acte de vandalisme, dégât des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

  . Les produits ayant subis une casse transport non signalée sur le bon du transporteur.

Mise en oeuvre de la garantie :

Pour mettre en oeuvre la garantie, le CLIENT doit envoyer à STYLE DECO une LRAR comprenant :

– 1 copie de la facture du produit litigieux

– 1 explication relatant le problème le plus clairement possible    

– Des photos illustrant le problème

– A réception de votre lettre, STYLE DECO vous contactera le plus rapidement possible.   

16 – RESPONSABILITE

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli  aux présentes, pour tout retard ou inexécution , lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure  telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liès au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

17 – DONNEES PERSONNELLES

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées, par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulgées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contractant le VENDEUR.

Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertées, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : style.deco83@gmail.com soit en envoyant un courrier à :

STYLE DECO 50 chemin de la Madeleine Inférieure 06130 Grasse.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d’identité.

18 – RECLAMATIONS

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « service téléphonique client » au numero

suivant : 06.44.20.63.93. Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante :

STYLE DECO 50 chemin de la Madeleine Inférieure 06130 Grasse.

19 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété excusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

20 – VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la legislation ou de la réglementation en vigueur,  ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes conditions non expressement traitées  dans les présentes seront régies conformément à l’usage de secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

21 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales de Vente ne s’appliqueront pas aux produits déja achetés.

22 – COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit Français.

En cas de litige, seuls les tribunaux Français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR ; si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de mediation facultative, menèe dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvernir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au prèsent contrat, y compris portant sur sa validité.

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  • 50 chemin de la Madeleine inférieur
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